France : refuser de donner son code de téléphone aux autorités est un délit

En France, refuser de donner son code de téléphone aux autorités judiciaires est un délit. La Cour de cassation a tranché ce lundi 7 novembre 2022 cette question épineuse qui donnait lieu à des interprétations différentes selon les instances judiciaires.

À l’origine de cette décision de la Cour de cassation, il y a une affaire de drogues. Un homme interpellé en possession de cannabis refuse, pendant sa garde à vue, de donner les codes de ses deux smartphones, qui ont peut-être servi au trafic.

Poursuivi pour détention de stupéfiants, et pour avoir refusé de déverrouiller ses téléphones, il sera relaxé de cette dernière infraction par le tribunal correctionnel de Lille, puis par la cour d’appel de Douai, deux juridictions qui expliquent alors qu’un code n’est pas « une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie », expression figurant dans le Code pénal, car il ne sert pas à décrypter des données, mais juste à débloquer un écran.

Un raisonnement erroné, estime donc la Cour de cassation, qui explique que pour les iPhone en question, comme c’est le cas de la plupart des téléphones portables aujourd’hui, « l’activation du code a pour effet de mettre au clair les données cryptées que l’appareil contient ou auxquelles il donne accès ».

Le prévenu devra donc être rejugé pour ne pas avoir donné son code de téléphone portable. Il risque trois ans de prison et 270 000 euros d’amende.

M. B.