Visas refusés pour la délégation palestinienne à l’ONU : « Les États-Unis violent leur obligation internationale »

Plusieurs pays européens ont dénoncé le refus de l’administration Trump d’accorder des visas à la délégation palestinienne pour se rendre à l’Assemblée générale des Nations unies. Pour justifier cette décision, le département d’État américain accuse l’Autorité palestinienne et l’Organisation de Libération de la Palestine de « ne pas respecter leurs engagements et de compromettre les perspectives de paix ». Pour François Dubuisson, professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles et membre de l’association Jurdi, la décision américaine est une violation du droit international. 

RFI : Que dit l’accord qui a été passé entre les Nations unies et les États-Unis au moment de l’installation du siège à New York, en termes d’accès aux bâtiments des Nations unies ?

Il faut rappeler que les États-Unis sont liés par un accord de siège avec les Nations unies, en particulier, évidemment, avec la tenue de session des Nations unies à New York. Il y a toute une série d’obligations qui sont prévues à cet égard, et en particulier l’obligation pour les États-Unis de ne pas entraver la venue de personnes qui sont invitées à participer aux sessions des Nations unies. Et, à cet égard en particulier, il y a une obligation d’accorder les visas nécessaires aux personnes qui sont invitées par les Nations unies.

Il est également précisé que toutes ces obligations doivent s’appliquer indépendamment des relations qu’ont les États-Unis avec les gouvernements des personnes concernées pour éviter justement que, en fonction de froids diplomatiques ou de non-reconnaissance de certaines entités ou certains États par les États-Unis, il y ait des entraves donc à cette obligation d’accès aux personnes représentant soit des États, mais également beaucoup plus généralement, cela peut être des représentants d’ONG ou même de médias qui sont autorisés par les Nations Unies à participer aux sessions, en l’occurrence ici, de l’Assemblée générale des Nations unies.

C’est donc une violation des engagements des États-Unis à l’égard des Nations unies. Est-ce qu’il s’agit d’une violation du droit international ?

Oui, parce que donc, l’accord de siège fait partie intégrante du droit international. Ça crée des obligations internationales à l’égard des États-Unis. Et dès lors, on peut dire très clairement que cette entrave faite à la venue des représentants de l’État de Palestine pour la session de l’Assemblée générale du mois de septembre, c’est une claire violation d’une obligation internationale qui incombe aux États-Unis.

En 1988, l’administration Reagan avait refusé d’octroyer un visa à Yasser Arafat. Est-ce que nous sommes dans une situation similaire aujourd’hui, sachant que Yasser Arafat, à l’époque, était chef de l’OLP ? Mahmoud Abbas, lui, il est le président d’un État qui est reconnu par l’Assemblée générale des Nations unies.

On peut faire toute une série de parallèles avec ce précédent de 1988, mais il y avait une série de différences également. À l’époque, c’était une loi adoptée par le Congrès américain, qui avait eu pour effet l’impossibilité pour les membres de la mission de l’OLP, établie à New York, de participer à cette session parce qu’on avait adopté à l’époque une loi antiterroriste qui impliquait la fermeture pure et simple de la mission de l’OLP, donc l’impossibilité de participer ensuite aux sessions des Nations unies. Il s’en était suivi toute une série de protestations de la part des Nations unies, en particulier du secrétaire général, avec une querelle juridique quant à savoir si les États-Unis devaient se soumettre à une procédure d’arbitrage qui était prévue par l’accord de siège, et on avait saisi la Cour internationale de Justice pour qu’elle rende un avis. Alors, non, pas tout à fait sur le fond, mais quant à savoir si les États-Unis devaient se soumettre à ce mécanisme d’arbitrage. Mais, en passant, la Cour internationale de Justice a quand même dit que l’accord de siège s’appliquait intégralement à la mission de l’OLP, qui à l’époque n’avait que le statut d’observateur en tant que mouvement de libération nationale.

Donc je dirais que, a fortiori, la Palestine aujourd’hui, étant reconnue comme étant un État observateur au sein de l’Assemblée générale des Nations unies, elle est pleinement couverte par l’accord de siège et dès lors, en entravant la venue de représentants de l’État de Palestine pour participer à la session des Nations unies, i est clair que les États-Unis violent cet accord de siège. À l’époque, la question était réglée par, au final, une décision d’un juge américain interne qui avait fait prévaloir l’accord de siège sur la législation adoptée par le Congrès américain.

Mais l’Assemblée générale avait dû être délocalisée à Genève pour que l’invitation à Yasser Arafat puisse être respectée.

Exactement. Donc, évidemment, toute la procédure avait pris un certain temps, à la fois la procédure devant la Cour internationale de Justice, mais aussi la procédure interne devant le juge américain. Et entre-temps, les sessions de l’Assemblée générale s’étaient tenues dès lors à Genève. Mais au final, ce qui a permis à plus long terme de régler la question, c’est cette décision favorable du juge américain, intimant finalement aux États-Unis, l’ordre de respecter pleinement l’accord de siège. C’est ça qui a finalement résolu à long terme la question.

En l’occurrence, on voit qu’ici, c’est l’administration Trump qui, forte de ses positions de manière plus générale vis-à-vis de la Palestine, veut entraver cette possibilité. Et on sait évidemment que l’administration Trump est très peu encline à se soumettre à des décisions judiciaires, qu’elles soient internes ou a fortiori internationales. Donc ici, on pourrait avoir évidemment un différend qui mettrait extrêmement longtemps à se régler.

L’argument invoqué par les États-Unis, en l’occurrence, c’est un manquement de la part de l’Autorité palestinienne vis-à-vis de ses engagements sur le processus de paix. C’est une appréciation qui est du coup très politique qui dépasse le cadre du juridique ?

Tout à fait, parce que, bien entendu, bien plus de reproches peuvent être faits à l’État d’Israël d’entraver le processus de paix par sa politique d’occupation et de colonisation. Et puis évidemment, par rapport à ce qui se passe plus spécialement à Gaza. Donc, en ne retenant que des reproches vis-à-vis de la Palestine, c’est une décision purement politique qui montre quand même le biais qu’a dans ses prises de position, le président Trump. Et donc on n’est pas tellement surpris par ce positionnement.

Mais en réalité, ce genre de considérations ne doivent pas être prises en considération pour l’octroi des visas permettant aux personnes de tous les États de participer aux sessions des Nations unies. Si les États-Unis commençaient à devoir donner des bons et des mauvais points à tous les gouvernements et à accorder les visas aux uns et pas aux autres en fonction de ça, évidemment, ça irait totalement à l’encontre de l’esprit général des Nations unies, qui consiste à réunir tous les gouvernements de tous les États, indépendamment de leur comportement et de leur respect du droit international.

G. D. in RFI